Mentions Légales

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre
de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces
CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur
indicative. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être
interprété comme valant renonciation à se revaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commande

La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux conformément aux dispositions légales et
réglementaires. Un devis écrit, gratuit et détaillé sera remis au client. Ce devis est valable 1 mois. Après acceptation et signature
du devis par le client, l’entreprise remet au client un bon de commande. Toute commande devra être faite par écrit et signée
par le client. L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties. L’entreprise répondra
aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est
personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est
parvenue par écrit avant la réalisation des prestations.

Article 4. Garantie – Responsabilité

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des
matières biodégradables. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol.
La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence
l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultants du
poids des remblais et de l’humidité. En tout état de cause l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation
normale et progressive du cercueil. Toute dégradation anormale des cercueils sera prise en charge par le fabriquant du cercueil.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent
être considérés, entre autre, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux
ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves… L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une
décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt. L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation la
signature par le client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou
d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut le client autorisera par
écrit l’entreprise à procéder à l’extraction. L’entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultants du non-respect des
dispositions ci-dessus.

Article 5. Prix

Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le client et par l’entreprise. Les
travaux de cimetière et d’exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non
prévisibles à la date d’établissement du devis.

Article 6. Paiement

Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès l’acceptation de la commande. Dès l’obtention du paiement l’entreprise
délivre une quittance signée à la demande de la famille. L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de
la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en
vigueur. Le paiement des frais ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à l’entreprise, avant l’exécution du
convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délais. Néanmoins, en cas de carence
du notaire, la personne ayant signé le bon de commande et le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité
du règlement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal
à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’entreprise. Le client devra rembourser
tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels
avec titre exécutoire. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’entreprise.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est
la plus ancienne.

Article 7. Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (marbrier, culte, personnel communal aux
cimetières, etc.) En ce qui concerne certains tiers (exemple : marbrier) il peut y avoir un choix à opérer entre divers
prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le
tiers dont elle souhaite l’intervention. La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes
techniques commis dans leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA – 77 rue de Lourmel – 75015 Paris ou par mail : servicemediation@mccamediation.fr